Immobilier et aménagement du territoire : les principales mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023
Extrait du communiqué publié, le 29 décembre 2022, par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique.
Pour les particuliers :
Les plafonds de ressources dit « ANAH » concernant les ménages modestes et très modestes seront révisés à hauteur de 6,3% pour 2023 par rapport à 2022 afin d’intégrer les impacts de l’inflation observée en 2022. Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l’éligibilité aux aides de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat (MaPrimeRénov’ Sérénité, MaPrimeRénov’ Copropriétés, Habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov’, les CEE (Certificats d’économie d’énergie) précarité énergétiques, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt Avance rénovation (PAR).
Démarrage du dispositif « MonAccompagnateurRénov’ » :
L’accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.
Évolution des critères dans la définition du « logement décent » :
À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine.
Les logements les plus énergivores, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne pourront plus être proposés à la location.
Prévention des risques
Pour les particuliers :
Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires. Un état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
A partir du 1er janvier 2023, ce dispositif d’information évolue : avant d’acheter ou de louer un bien, vous serez ainsi mieux informés des risques auxquels ce bien est exposé
- Dès l’annonce immobilière, l’acheteur ou le locataire pourra se renseigner sur ces risques en allant sur le site georisques.gouv.fr ;
- L’état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction.
Par ailleurs, l’état des risques intègre désormais le phénomène de recul du trait de côte : l’acheteur ou le locataire saura donc si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée.
Évolutions pour les vendeurs et bailleurs :
- Obligation de transmettre un document d’information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l’environnement (ce contenu n’était jusqu’alors pas défini),
- Obligation d’annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), et pas seulement à l’acte authentique, comme préalablement.
Pour les professionnels de l’immobilier :
- L’annonce immobilière, quel que soit son support devra comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”
- L’état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction. »
Dans le domaine des sites et sols pollués (secteurs d’information sur les sols)
Pour les professionnels :
Gestion des sites et sols pollués : publication du décret relatif à la définition des types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
Évolutions pour les exploitants : Obligation de définir l’usage futur du site au moment où l’installation classée sera mise à l’arrêt définitif, pour les demandes d’autorisation déposées après le 1er janvier 2023 et les cessations notifiées après cette date (pour rappel l’usage est déterminé en concertation avec les maires ou les présidents d’EPCI compétent en matière d’urbanisme, et les propriétaires de terrain)
Évolutions pour les porteurs de projets :
– Depuis la loi ALUR, un porteur de projet qui souhaite implanter une nouvelle activité avec un changement d’usage sur une ancienne installation classée pour l’environnement (ICPE), doit faire appel à un bureau d’étude qui certifiera ou non de la nécessité de dépolluer le site. Le facteur déclenchant cette obligation à savoir un changement d’usage, est précisé dans ce décret et s’appliquera dans ce contexte pour tous les permis de construire, permis d’aménager ou toutes les demandes préalables de travaux déposés à partir du 1er janvier 2023.
– Obligation pour les maîtres d’ouvrage de projets comportant un usage d’accueil de populations sensibles (jeunes enfants, femmes enceintes, personnes âgées, fragiles) de transmettre l’attestation prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement (dite ATTES-ALUR) à l’Agence Régionale de Santé, et, si le site est un site ayant accueilli une installation industrielle, à l’inspection des installations classées. L’objectif est d’informer les services de l’État le plus amont possible de manière qu’ils soient en capacité de réagir en cas de projets susceptibles de présenter des risques pour la santé des populations destinées à fréquenter ces établissements.
Aménagement des territoires
La dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 est portée de 210 à 320 M€ :
- 200 M€ sur la dotation de solidarité rurale,
- 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine,
- 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité.
Soutien aux collectivités en situation de tension énergétique
Les mécanismes de soutien budgétaire mis en œuvre pour aider les collectivités locales à lutter contre les effets de l’inflation entrent en vigueur : amortisseur électricité, filets de sécurité, tarif règlementé de vente ;
- L’année 2023 verra la mise en œuvre effective du filet de sécurité voté dans la dernière LFR
- Ce sont aussi les ressources qui vont augmenter en 2023 : pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales, ce qui donnera des recettes supplémentaires aux collectivités.
- Le quintuplement de l’enveloppe à destination des communes en grande difficulté, qui atteint 10M€
Mise en place du fonds vert
Mise en place d’un fonds pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md€. Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le fonds vert répond à un triple objectif :
– Renforcer la performance environnementale ;
– Adapter les territoires au changement climatique ;
– Améliorer le cadre de vie.
Actualisation du classement des communes en ZRCV
Un arrêté actualise, pour l’année 2023, la liste des communes éligibles aux Zones de Revitalisation des Centres-Villes (101 communes sont ajoutées et 3 sortent du classement) : 474 communes sont éligibles en 2023 à ce dispositif.
A compter du 1er janvier 2023, le caractère exécutoire des documents d’urbanisme sera conditionné à leur publication électronique sur le Géoportail de l’urbanisme.
Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique
À lire aussi :
