Entreprises du BTP : les principales mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023
Extrait du communiqué publié, le 29 décembre 2022, par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique.
Démarrage de la nouvelle filière REP des déchets du bâtiment :
A compter du 1er janvier 2023, les déchèteries qui collectent les déchets du bâtiment et les entreprises de la construction pourront demander à l’un des éco-organismes agréé pour cette nouvelle filière de prendre en charge gratuitement les déchets du bâtiment. Le maillage de points de collecte gratuits des déchets du bâtiment sera étendu tout au long de l’année 2023. Les déchets pourront ainsi être réutilisés ou recyclés. Les moquettes ou tapis utilisés dans le cadre d’événements (type salons) intègrent la filière REP des éléments d’ameublement.
Obligation pour les sites industriels manipulant des granulés de plastiques de se doter de filtres pour lutter contre la pollution du plastique.
Entrée en vigueur du nouveau dispositif sur la captation aérienne de données :
Le 1er janvier 2023 entre en vigueur du décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces dispositions concrétisent la refonte, la modernisation et la simplification des dispositions actuelles relatives aux zones interdites de prise de vue aérienne. Les régimes d’autorisation pour les prises de vue en dehors du spectre visible et de déclaration préalable pour les prises de vue dans le champ du spectre visible sont supprimés. Subsiste un régime d’autorisation pour les prises de vue de zones identifiées comme particulièrement sensibles du point de vue de la défense ou de la sécurité nationale.
Source : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition énergétique.
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