Le Gouvernement a adopté un décret pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage
Le 6 janvier 2022 le gouvernement a adopté un décret, applicable à partir du 1 juillet 2022, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux équipements de chauffage. Les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire pour les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs où existants devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.
L’installation d’équipements neufs fonctionnant au charbon ou au fioul sera totalement exclue. Les nouveaux équipements pourront utiliser les réseaux de chaleur, seront alimentés par différentes sources telles que la biomasse, l’énergie solaire, la géothermie, le gaz ou l’électricité, seront tolérés les biocombustibles (de type biofioul) s’ils respectent le plafond d’émissions de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Afin de tenir compte de situations spécifiques et de ne placer aucun ménage en difficulté, des dérogations au seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI sont prévues pour les nouveaux équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire :
- En cas de non-conformité des travaux à effectuer à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété ;
- Lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu’aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau local de distribution publique d’électricité.
Le nouveau plafond n’est pas à prendre en compte pour les équipements existants fonctionnant au fioul et au charbon, ils devront toutefois continuer à être entretenus et réparés pour maintenir leur efficacité.
Depuis début 2019, des aides ont été mises en place pour remplacer les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, les dispositifs des certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le « Coup de pouce chauffage » et le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », mais aussi « MaPrimeRénov’ » versée par l’ANAH. Depuis le 1 janvier 2022 le dispositif « France Rénov’ » est actif pour informer, conseiller et accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.
Source : Ministère de la Transition écologique et solidaire
